Mise à jour Coronavirus: remboursement accéléré du crédit TVA pour les déclarants mensuels

Les déclarants mensuels à la TVA - y compris ceux qui ne disposent pas d'une autorisation de remboursement mensuel - peuvent bénéficier d'un remboursement accéléré de leur solde créditeur TVA pour la déclaration du mois de février 2020.

Mise à jour Coronavirus: remboursement accéléré du crédit TVA pour les déclarants mensuels

Les déclarants mensuels à la TVA - y compris ceux qui ne disposent pas d'une autorisation de remboursement mensuel - peuvent bénéficier d'un remboursement accéléré de leur solde créditeur TVA pour la déclaration du mois de février 2020. Le délai d'introduction de la déclaration afférente à février 2020 est reporté au 3 avril 2020. Cette déclaration doit être introduite via Intervat. En outre, la case "demande de restitution" doit avoir été cochée. L'assujetti qui a déjà introduit sa déclaration pour le mois de février 2020 peut, jusqu'au 3 avril, introduire une déclaration corrective via Intervat. Notre bureau peut vous assister dans cette démarche.

Au lieu d'un remboursement le 29 mai 2020, voire au plus tard le 30 juin 2020, le remboursement pour la déclaration de février sera, grâce à cette mesure, effectué au plus tard le 30 avril 2020