Mise à jour Coronavirus : régime de faveur pour le don de matériel médical!

En principe, lorsqu'un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, cette opération est assimilée à une livraison à titre onéreux et est en principe soumise à la TVA.

Mise à jour Coronavirus : régime de faveur pour le don de matériel médical!

En principe, lorsqu'un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, cette opération est assimilée à une livraison à titre onéreux et est en principe soumise à la TVA. Suite à la crise du Coronavirus, il a été décidé que les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons.

 

Sont notamment visés les dons de dispositifs médicaux et leurs accessoires (p.ex. tout instrument, appareil, équipement, logiciel, matière ou autre article destiné à être utilisé chez l'homme à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie), ainsi que les moyens de protéger les prestataires de soins et les patients (p.ex. les masques buccaux). 

 

Les frais liés aux biens donnés sont en principe fiscalement déductibles en tant que frais professionnels, et cela tant à l'impôt des sociétés qu'à l'impôt des personnes physiques. Ces mesures s'appliquent aux dons effectués entre le 01.03.2020 et le 30.06.2020