Différence entre déclarer ou racheter l’ATN relatif à la voiture

Un gérant qui roule à titre privé avec la voiture de sa société peut se faire imposer sur un ATN ou le racheter en versant une «contribution personnelle». Avec quelle différence pour les «dépenses non admises» ?       

I.            Déclarer l’avantage de toute nature (ATN) relatif à la voiture

Un ATN, c’est de la rémunération, imposée comme telle, donc aux taux progressifs, et soumise aux cotisations sociales. Lorsqu’un gérant perçoit déjà une rémunération courante appréciable, l’ATN sera vite soumis à 50 à 60 % d’impôt et de cotisations sociales confondus.

La société doit reprendre en DNA (non déductibles donc) 40 % de l’ATN ou 17 % si elle n’assume pas les frais de carburant liés à l’usage privé (art. 198, 9° et 9°bis CIR 92). Il y a aussi un impact sur la limite de déduction des frais de voiture. Comme l’ATN d’une voiture est de la rémunération et que de la rémunération est en principe déductible à 100 %, le fisc accepte qu’en cas de déclaration d’un ATN pour l’usage privé de la voiture, il n’y ait pas à appliquer la limite au montant de l’ATN ou à la partie des frais de voiture relative à l’usage privé (circ. AGFisc 30/2014 du 15.07.2014).

En général, on défalque le montant forfaitaire de l’ATN des DNA mais on peut aussi choisir de défalquer la partie des frais de voiture relative à l’usage privé. Pour cela, il faut toutefois démontrer à combien s’élève cette partie du total des frais de voiture relative à l’usage privé. Cela peut se faire au moyen d’un registre des trajets.

Comme l’ATN est de la rémunération, il doit faire l’objet d’une retenue de précompte professionnel et figurer sur la fiche 281.20. C’est aussi de la rémunération pour la condition de rémunération minimum à respecter pour le taux réduit d’imposition et, s’il est traité avec votre rémunération mensuelle, il intervient aussi dans le calcul de la règle des 80 % pour la prime d’assurance groupe ou d’EIP.

La TVA relative à des frais de voiture n’est récupérable que dans la mesure de l’usage professionnel et au maximum à 50 %. Le pourcentage d’usage privé est à établir suivant une des trois méthodes admises (circ. 36/2015 du 23.11.2015) : au moyen d’un registre des trajets, d’après la règle 6 000 km plus les trajets domicile-lieu de travail ou à un forfait de 65 %.

      II.            Racheter l’ATN relatif à la voiture

Celui qui ne veut pas de l’imposition d’un ATN, doit verser une contribution personnelle à sa société, c.-à-d. l’imputer sur sa rémunération en argent. Une contribution au moins égale à la valeur forfaitaire de l’ATN. Si elle est moindre, la différence reste un ATN imposable.

Le rachat de l’ATN n’a pas le moindre impact sur la DNA de 40 ou 17 % de l’ATN. La société doit continuer à la déclarer. Pour les frais de voiture dont il faut limiter la déduction, le fisc estime qu’il n’est pas possible d’en défalquer une contribution personnelle, car il n’y a plus dans ce cas d’ATN imposable à titre de rémunération (quest. parl. n° 15, 22.10.2014, Wouters). La jurisprudence n’est toutefois pas du même avis. Après que plusieurs cours d’appel l’ont déjà fait (Anvers, 17.05.2011 ; Bruxelles, 06.02.2017 ; Mons, 09.11.2018 ; Gand, 17.12.2019), la Cour de cassation a à son tour donné tort au fisc (Cass., 25.06.2020). Elle se fonde sur le texte légal littéral, selon lequel il faut limiter la déduction des «frais professionnels» relatifs à l’utilisation des voitures (art. 66, §1 CIR 92). Dans la mesure où vous faites un usage privé de la voiture, il n’y a plus d’usage professionnel par votre société et la limite de déduction ne joue dès lors plus.

Pour la société, la contribution personnelle est un produit, totalement imposable. Pas d’autre impact sinon. Comme l’ATN n’est plus pour vous de la rémunération imposable, il n’y a pas non plus de Pr P à retenir, ni rien à indiquer sur la fiche 281.20. Mais, par ailleurs, il n’intervient pas non plus pour la condition de rémunération minimum pour le taux réduit d’imposition ou pour le calcul de la «règle des 80 %».

En cas de versement d’une contribution pour l’usage privé, c’est vu comme une location et la TVA est récupérable à 50 % maximum (frais de voiture). La contribution personnelle est censée inclure une TVA de 21 %.

La contribution ne peut être inférieure à la «valeur normale» de l’usage privé, à savoir (le prix d’achat/5 ou la redevance annuelle de leasing/5 + les frais annuels) x (50 % - % d’usage professionnel).

    III.            Exemple chiffré

Un gérant fait un usage privé d’une voiture de votre société, ce qui lui vaut un ATN de 2 500 €, qui coûte 8 500 € (hors TVA) à sa société en 2020. Nous supposons qu’il y a 1 000 € de frais sans TVA (taxe de circulation et assurance). L’usage privé est de 70 % (établi par un registre des trajets), le pourcentage déductible de 80 %, le taux de l’impôt des sociétés de 20 % et l’impôt + les cotisations sociales dus sur l’ATN de 60 %. Nous comparons une déclaration à un rachat de l’ATN et faisons, dans les deux hypothèses, la distinction entre défalquer l’ATN ou les frais relatifs à l’usage privé des frais de voiture à déduction limitée. Nous laissons de côté la DNA de 40 ou 17 % de l’ATN, qui n’engendre pas de différence entre les deux comparaisons.

	Déclarer l’ATN		Racheter l’ATN
Pour votre société
total des frais de voiture hors TVA (A)	8.500,00	8.500,00	8.500,00	8.500,00
TVA sur les frais de voiture (= 7.500 € × 21%)	1.575,00	1.575,00	1.575,00	1.575,00
TVA non récupérable (B)	1.102,50	1.102,50	787,50	787,50
défalquer l’ATN (C)	- 2.500,00		- 2.500,00
défalquer les frais privés (C)		-5.950,00		- 5.950,00
frais de voiture à déduction limitée (A+B+C)	7.102,50	3.652,50	6.787,50	3.337,50
frais de voiture non déductibles	1.420,50	730,50	1.357,50	667,50
impôt des sociétés
sur les frais de voiture non déductibles	284,10	146,10	271,50	133,50
sur la contribution personnelle			500,00	500,00
total	284,10	146,10	771,50	633,50
Pour vous-même
ATN	2.500,00	2.500,00	-	-
IPP + cotisations sociales	1.500,00	1.500,00	-	-
rachat de l’ATN	-	-	2.500,00	2.500,00

 

Il revient moins cher, dans notre exemple, à la société comme au gérant, de déclarer l’ATN plutôt que de le racheter. Quant à dire s’il est aussi plus intéressant, comme ici, de défalquer les frais réels de l’usage privé plutôt que l’ATN forfaitaire des frais de voiture à déduction limitée, cela dépend de la situation et le mieux d’en discuter avec son comptable.